Catégorie : Le droit et vous

Mort annoncée du RSI : beaucoup d’incertitudes subsistent.

A partir du 1er janvier 2018, le RSI sera supprimé, et le régime social sera fondu dans le régime général, mais les indépendants continueront à bénéficier de leur régime spécifique de cotisations.


Nouvelle réglementation législative pour les commerçants en ligne…

Nous venons de recevoir d’un de nos prestataires le mail ci-dessous, qui nous avertit d’une nouvelle obligation qui s’imposerait aux commerçants en ligne à compter du 09/01/2016. Aberrant, pour deux raisons.


La Justice Européenne invalide l’accord « Safe Harbor ».

Ce 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé de suspendre l’accord dit « Safe Harbor », un accord qui prévoyait l’encadrement de l’utilisation des données concernant les internautes d’Europe par les entreprises Américaines, dont FaceBook, Google, and so on, négocié par … la Commission Européenne !


Loi sur le renseignement : la surveillance de masse est en marche

sur_ecouteLe projet de loi sur le renseignement vient d’être examinée par les 30 parlementaires qui étaient présents à l’Assemblée, ce 16 avril dernier, et devrait être votée le 5 mai. Elle donne aux services de l’Etat la possibilité légale d’utiliser tous les moyens de la surveillance de masse : écoutes téléphoniques, IMSI-catchers, « boîtes noires », balises de géolocalisation, keyloggers, micros et caméras en tous lieux, y compris lieux privés (cafés) ou domicile.


Est-il possible de payer des heures supplémentaires en primes exceptionnelles ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.

Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

(cependant, des dispositions conventionnelles – accord d’entreprise ou convention collective étendue – peuvent prévoir une majoration différente, jamais inférieur à 10%, ou le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent)


La formation des salariés dans l’entreprise

A compter du 1er Janvier 2015, le DIF est remplacé par le CPF. ICS-Informatique vous explique tout !

formation

Pour rappel : les bases du droit.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation, suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, doit préalablement demander l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation, en respectant un certain préavis :

  • au minimum 60 jours avant le début de celle-ci, en cas de durée inférieure à six mois ;
  • au minimum 120 jours dans les autres cas.

Choc de simplification ?

Une-reforme-timide-en-attendant-la-prochaine_lightbox_fullQuinze pas en avant, un pas en arrière : toutes les quinze lois compliquant la vie des chefs d’entreprise (et donc des créateurs d’emplois réels), et leur faisant consommer un temps de travail qu’ils ne peuvent pas re-facturer à l’administration, les gouvernements intercalent une loi – oh, souvent timide – leur rendant la vie plus simple. Ce n’est pas une raison pour ne pas le remarquer.

Vous doutez de la proportion de 1 sur 15 ? Il suffit d’examiner la liste des textes produits cet été pour constater que ce chiffre, qui reste une approximation, est très loin d’être exagéré.


Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés


Editeurs internet : condamnation pénale pour défaut de mentions légales

La page Mentions Légale est une obligation légale pour tout site Internet en France. Il est important non seulement qu’elle figure dans votre site, mais encore qu’elle contienne les informations requises

mentions-legaleLe tribunal a condamné pénalement les éditeurs d’un site internet omettant d’y faire figurer les mentions légales.

Une société a découvert sur un site internet dont le principe consiste à noter son employeur, un commentaire d’un de ses prétendus salariés.


Cookies : des contrôles à partir d’octobre

Après une concertation approfondie avec les acteurs de la publicité sur Internet, la CNIL a publié, le 5 décembre 2013, une recommandation relative aux cookies et autres traceurs. 11 mois après, elle vérifie la conformité des acteurs à ce qu’elle a préconisé.delete-cookies-monster

A partir du mois d’octobre, soit 11 mois après la publication de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs, la CNIL va contrôler le respect de la loi sur ces aspects. Elle sera, pour cela, amenée à utiliser ses pouvoirs de vérifications sur place ainsi que ses nouveaux pouvoirs de contrôle en ligne.


Enregistrer son nom de domaine au RCS

Infogreffe rappelle les avantages découlant de l’enregistrement de son nom de domaine au RCS.

paperasse

Le 27 mars 2014, le site Infogreffe, représentant les greffes des tribunaux de commerce, rappelle que les entreprises peuvent enregistrer le nom de domaine de leur site Internet au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette déclaration facultative, en vigueur depuis le 1er septembre 2012, présente un double intérêt :

  • elle permet aux internautes de s’assurer que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au RCS ;
  • elle produit des effets juridiques : le détenteur d’un nom de domaine a le droit d’engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation, sous réserve de justifier d’un antériorité d’usage sur le nom de domaine, cette mention officielle au RCS permettant aux commerçants et professionnels de lui donner date certaine et de pouvoir en justifier.

(vu sur Le monde du droit / Infogreffe)