La page Mentions Légale est une obligation légale pour tout site Internet en France. Il est important non seulement qu’elle figure dans votre site, mais encore qu’elle contienne les informations requises
Le tribunal a condamné pénalement les éditeurs d’un site internet omettant d’y faire figurer les mentions légales.
Une société a découvert sur un site internet dont le principe consiste à noter son employeur, un commentaire d’un de ses prétendus salariés.
Elle a d’abord demandé un droit de réponse, puis, par ordonnance, sollicité l’identification de l’auteur du message, mais vainement, n’ayant trouvé aucune coordonnée. Si bien qu’elle a, quelques mois plus tard, poursuivi le site internet pour non-respec
Celle-ci prévoit en effet que l’éditeur d’un site mette notamment à disposition de tous son identité, ses coordonnées, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège, ainsi que son capital social, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale. Doivent également figurer le nom du directeur de la publication et l’identification de son hébergeur.t des dispositions relatives aux mentions légales de la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN).
L’enquête a révélé que le site litigieux a été initialement créée par une société de droit américain, vendue par la suite à un Français, qui aurait ainsi généré environ 4.000 euros de recettes publicitaires. Deux personnes en sont par ailleurs reconnues éditrices.
Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 11 juillet 2014, par lequel il a déclaré les prévenus coupables d’avoir omis de mettre à disposition du public les mentions prévues par la loi, et les a en conséquence condamnés à une amende de 6.000 euros.
Générateur de Mentions Légales
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