Nous venons de recevoir d’un de nos prestataires le mail ci-dessous, qui nous avertit d’une nouvelle obligation qui s’imposerait aux commerçants en ligne à compter du 09/01/2016. Aberrant, pour deux raisons.
D’une part, ce n’est pas à nos fournisseurs, de nous avertir des évolutions législatives, mais au législateur. L’Etat dispose d’un service courrier performant, quand il s’agit de réclamer des impôts ou de signifier des pertes de points. Il serait logique que ce soit lui qui nous informe de ses dernières modifications, et non des entreprises privées. Autre avantage, l’Etat se rendrait compte en assurant ce service, de la logorrhée textuelle qui est la sienne.
D’autre part, compte tenu de l’obscurité habituelle des textes produits, nous n’avons aucune certitude que la traduction effectuée par notre prestataire corresponde bien à l’intention du législateur. Ce qui pose un problème de responsabilité en cas d’erreur.
Mais passons…
En quoi consiste cette nouvelle obligation ?
Il est désormais obligatoire pour tout commerçant en ligne de signaler l’existence d’une plateforme de résolution de litiges en ligne, financée par les contribuables Européens. Pourquoi pas ?
Aussi, conformément à notre nouvelle obligation, informons-nous notre aimable clientèle que cette RLL est disponible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous devons aussi les informer que suite au rachat de l’UE par les USA, cette plateforme n’est disponible qu’en anglais (bon, d’accord, ce n’est pas gentil, mais nous estimons inadmissible d’être obligé de signaler une plateforme en anglais, tout en étant obligés d’utiliser le français pour cela, conformément à la loi Toubon).
Cette RLL ne sera active que le mois prochain, c’est à son ouverture que nous verrons si cette RLL peut être un complément intéressant à notre propre service commercial, qui arrive assez bien à résoudre les litiges, ou s’il ne s’agit qu’un des ces « machins », comme aurait dit De Gaulle, qui, ne correspondant pas à un besoin réel, est voué à un oubli rapide.
Le mail reçu de notre correspondant
—— Message transféré ——
De : XXXXXXXXXXXXX
À : contact@ics-informatique.com
Envoyé 26/01/2016 19:04:16
Objet : Nouvelles réglementation législatives pour les commerçants en ligne à partir du 09/01/2016
Votre numéro de client : 179999999
Votre numéro de contrat : 18999999
Bonjour M. Neuville,
Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.
En tant que commerçant, vous êtes obligé, à partir du 9 janvier, d’informer vos clients de l’existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l’article 14 de l’ODR-VO téléchargeable sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
En outre, vous devez mettre sur votre site un lien vers la plateforme RLL dont l’adresse URL est la suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Comme vous pourrez également le lire sur le site de la plateforme RLL, celle-ci devrait seulement être mise en service en février 2016, mais vous avez le devoir d’y faire référence dès le 9 janvier en vous assurant que celle-ci soit accessible facilement aux consommateurs.
Cordialement,
Votre Service Client