Rédiger les mentions légales obligatoires d’un site Internet
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La Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit l'obligation de fournir certaines informations sur son site internet.
Ce sont des mentions juridiques obligatoires pour tout éditeur professionnel de site web ou blog qu'il soit personne physique ou morale.
Pour vous guider dans la rédaction de vos mentions légales, voici une trame, donnée à titre informatif.
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Vous êtes une personne physique et exploitez votre site à titre professionnel
Indiquez :
- Vos nom et prénom
- Votre adresse de domicile
- Votre numéro de téléphone
- Votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (si vous êtes inscrit)
- Le nom de votre directeur de publication et du responsable de rédaction le cas échéant.
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur.
Exemple si vous êtes inscrit au registre du commerce :
Ce site est édité par : Jean Dupont
15 avenue du soleil 66000 Maville France
Tél : 04 68 00 00 00
Immatriculé au Registre des commerces et des sociétés sous le numéro 555 555 000 000
Hébergeur : ICS-Informatique, 88 avenue des Ternes, 75017 PARIS www.ics-informatique.com
Votre site internet professionnel est exploité par une personne morale :
Indiquez :
- Dénomination ou raison sociale
- Siège social
- Numéro de téléphone
- Numéro d'inscription, capital social et adresse du siège social
- (si inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers)
- Nom du directeur de publication et du responsable de la rédaction, le cas échéant.
- Nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur.
Exemple :
Ce site est édité par : Masociété
SARL au capital variable de 10 000 €
établie au 30 rue des cigales 66000 Jolieville France
Tél : 04 68 00 00 00
Immatriculée au Registre des commerces et des sociétés sour le numéro 555 555 000 000
Directeur de la publication : Jean Dupond
Hébergeur: ICS-Informatique, 88 avenue des Ternes, 75017 PARIS www.ics-informatique.com
Vous exploitez votre site web ou blog à titre personnel et privé :
Indiquez :
- Nom et adresse de l'hébergeur
Il n'est pas obligatoire de faire figurer le nom et prénom de l'éditeur du site.
Exemple :
Hébergeur de mon site : ICS-Informatique, 88 avenue des Ternes, 75017 PARIS www.ics-informatique.com
Extrait de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
"III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1...."
A savoir :
Les sites de commerce éléctronique sont soumis à des mentions légales obligatoires supplémentaires.
Les sites récupérant des données à caractère personnel doivent faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (voir le site de la CNIL pour plus d'informations à ce sujet)
Source :
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Révision : jeudi 8 mars 2012
