Est-il possible de payer des heures supplémentaires en primes exceptionnelles ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.

Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
• 50 % pour les heures suivantes.

(cependant, des dispositions conventionnelles – accord d’entreprise ou convention collective étendue – peuvent prévoir une majoration différente, jamais inférieur à 10%, ou le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent)

Le bulletin de paie comporte notamment le nombre d’heures de travail en distinguant, s’il y a lieu, les heures au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires et en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes (Art R3243-1 du code du travail).

Mais  le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires et ce, même si le montant de ces primes correspond à celui des heures supplémentaires effectuées, sous peine d’être condamné à payer les heures supplémentaires et leur majoration, voire d’être condamné pour travail dissimulé.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2013, n° 12-10092 (le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires)

Source : Editions Tissot