Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.
Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- 50 % pour les heures suivantes.
(cependant, des dispositions conventionnelles – accord d’entreprise ou convention collective étendue – peuvent prévoir une majoration différente, jamais inférieur à 10%, ou le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent)
Le bulletin de paie comporte notamment le nombre d’heures de travail en distinguant, s’il y a lieu, les heures au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires et en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes (Art R3243-1 du code du travail).
Mais le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires et ce, même si le montant de ces primes correspond à celui des heures supplémentaires effectuées, sous peine d’être condamné à payer les heures supplémentaires et leur majoration, voire d’être condamné pour travail dissimulé.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2013, n° 12-10092 (le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires)
Source : Editions Tissot
Effectivement, cela correspondrait à du travail dissimulé dans le but de réduire les charges, en tant que salarié il ne faut surtout pas accepter et bien vérifier constamment que toutes les heures supplémentaires ont bien été comptabilisées.